Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 19 bis A (Chapitre 2 - section 1 : Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains)
Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %. Comme l'a proposé le comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains du Grenelle, en plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers.
| 1. | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ; |
| 3. | 2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 569 n° 583
Amendements proposant un article additionel après l'article 19 bis A : n° 570 n° 604 adopté
1 commentaire :
Le 20/04/2010 à 10:32, hdizy (ingénieur en informatique, président de la Ligue Contre la Violence Routière Nord Pas de Calais) a dit :
L'installation ou la création de voies dédiées aux lignes de bus à haut niveau de service sur les voies express menant aux agglomérations aurait un effet incitatif sur les automobilistes bloqués dans les congestions du trafic urbain: voir passer ces bus amènera les automobilistes à utiliser les parkings relais des gares routières. Il faut pour cela que ces parkings soient gratuits et gardés. Pour financer cette politique volontariste, un péage urbain est impératif pour dissuader l'usage de l'automobile. Comme dans la métropole Lilloise, les bus doivent fonctionner au biogaz, issu de la récupération des déchets verts. L'idée de ces lignes de bus est d'offrir des liaisons fréquentes, rapides avec peu d'arrêts pour accéder au coeur du centre urbain qui est bien doté en correspondances.
