Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 19 bis A - Alinéa 1
| 1. | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ; |
| 3. | 2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. » |
