Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 19 (Chapitre 2 - section 1 : Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains)
L'autopartage est un système de véhicules utilisables, pour une durée limitée, successivement par plusieurs utilisateurs « autorisés » ou ayant droit, moyennant un paiement. Dans ce domaine, la France accuse un certain retard comparé notamment aux pays précurseurs de ce système, la Suisse, l'Allemagne et les Pays-Bas. Le principal frein au développement de l'activité est son manque de visibilité. Sur ce point, les pouvoirs publics peuvent avoir une action positive.
Le 11 mai 2006, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi de M. Roland RIES tendant à promouvoir l'autopartage. L'essentiel de cette proposition est repris par le présent projet qui définit l'activité d'autopartage et prévoit la création, par décret, d'un label « autopartage » pour identifier les véhicules concernés. En outre, pour faciliter le développement de l'activité, les communes pourront affecter des places de stationnement sur voirie aux véhicules d'autopartage et cette activité sera prise en compte dans le plan de déplacements urbains.
| 1. | (Non modifié)
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| 2. | I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. |
| 3. | Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret. |
| 4. | II. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" tel que défini par décret ». |
| 5. | III. - Le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par les mots : « et des véhicules bénéficiant du label "autopartage" tel que défini par décret ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 484 n° 592
Amendements proposant un article additionel après l'article 19 : n° 521 n° 522 n° 593
