Recherche d'amendements

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le c...

I. - Après le mot : « prévue », la fin du premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi rédigée : « à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

I. - Le IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. - Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. » II. - Les disposi...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une ta...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre deux objectifs : - taxer les bonus pour inciter à la modération des rémunérations des opérateurs de marché d'une part, - abonder le fonds de garantie des dépôts pour se mettre en conformité, d'ici à la fin de l'année, avec les règles européennes en...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission aux commissions de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les progra...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 10 la phrase et les sept alinéas suivants : « Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment : « 1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ; « 2° Les montants dépensés, l...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lieu », le mot : « ressort ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sous forme d'une », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « crédits », les mots : « autorisations d'engagement et des crédits de paiement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi », les mots : « aux ministres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « crédits », les mots : « autorisations d'engagement et des crédits de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au 1° de l'article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « II. - Ces cotisations sont calculées selon (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'institution mentionnée à », les mots : « sur la liste mentionnée au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.