Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après avis de la commission de surveillance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la consultation de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sur les concours que celle-ci apporterait à la mise enoeuvre des investissements d'avenir. Cet amendement est en cohérence avec ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'exonération prévue à l'article », les mots : « des exonérations prévues aux articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le b du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dot...

I. - Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ». 3° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « trente-si...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1609 sexdecies B, il est inséré une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter « Taxe sur certaines ressources de publicité et de parrainage encaissées par les éditeurs de services à la demande « Art. 1609 sexdecies C. - I. - 1° Il est institué une taxe assise sur l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : En l'état du texte, le montant de la taxe sur les bonus sera imputable sur le calcul du bénéfice net des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assujettis ; cette taxe exce...

I. - Après le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis du présent code qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoria...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « qui excède 27 500 euros ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'assiette de la taxe prévue au présent article doit prendre en compte l'ensemble de la part variable des rémunérations individuelles attribuées par les personnes morales à ceux de leurs salariés professionnels des march...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation proposé par le présent article.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser les organismes gestionnaires des fonds versés dans le cadre du grand emprunt à les conserver afin de produire des intérêts.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le Gouvernement tire prétexte de l'allocation de crédits supplémentaires au titre du grand emprunt pour annuler des crédits, à hauteur de 1,8 milliards d'euros, dans des missions et programmes budgétaires sans lien avec les objectifs du grand emprunt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où se pose la question du financement de notre système de protection sociale, les auteurs de l'amendement estiment peu opportun de prévoir une nouvelle mesure d'exonération de cotisations patronales, dont l'utilité n'est pas démontrée.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 95 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent dissuader la pratique du versement de parts variables de rémunération aux salariés professionnels des marchés financiers en considération de leurs performances individuelles ou collectives. Cette pratique non s...

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 27 500 » les mots : « le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent dissuader la pratique du versement de parts variables de rémunération aux salariés professionnels des marchés financiers en considération de leurs ...

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.