Recherche d'amendements

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent abroge...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 40 % de la part distribuable de l'excédent brut d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après le montant : « 20 000 », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe su...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle. Nous consid...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la part variable des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter une dérive propre à cette mesure telle qu'elle nous est présentée. Le risque est en effet grand que les rémunérations attribuées aux opérateurs de marché dont il est question se fassent non plus sous forme ...

Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu'en 2020, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants. Exposé sommaire : Le présent amendement s'explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d'un effondrement systémique du système bancai...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe sur les banques européennes et à leur répercuter le coût d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience. Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire insta...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts. Cet amendement participe à l'objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et ê...

L'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale, ». 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD ...

I. - Le e quater) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « e quater) Des éditeurs de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des programmes culturels relevant des genres suivants : retransmissions d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « eu égard notamment à la nature, au montant et à la durée des engagements qu'ils sont susceptibles de prendre pour son compte ou celui de ses clients ». Exposé sommaire : L'application de la loi nécessitera que notion de « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux article L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier » les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et, lorsqu'elles placées sous le contrôle exclusif ou conjoint, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, d'une ou plusieurs per...

I. - Après le e) du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e) et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées en cas de souscription par les salariés d'une entreprise en numéraire au capital ini...