Amendement N° 43 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent abroger le scandaleux dispositif de fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail adopté à l'initiative de la majorité lors de l'examen du dernier projet de la loi de finances.
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