Amendement N° 48 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
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