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Après le mot : « attribuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ». Exposé sommaire : La notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est particulièrement vague a priori. Néanmoin...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de l'intéressement ou ». Exposé sommaire : L'intéressement est une forme de rémunération de la performance, qui dépend de critères définis de façon libre par l'entreprise. S'agissant des salariés visés par la présente disposition, il pose potentiellement les mêmes difficultés que les autres bonus individu...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année 2009 » les mots : « la dernière année écoulée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Évoquant le dispositif visant à fin...

Le 1° du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, les entreprises (le reste sans changement). » ; 2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ; 3° Au deuxième...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programmes Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés + - + - Infrastructures et services de transport 1 299 000 000 0 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 70 000 000 0 Météorologi...

I. - Les articles 7, 8, et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. II. - Les articles 777 et 779 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces différents articles de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sont relatifs à un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Cette taxe est effectuée dans la limite de 360 millions d'euros à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle, au titre de sa mission de servi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ». II. - Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses minorer de 90 000 000 III. - COMPTES D'AFFECTAT...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Développement des entreprises e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Opérations en capital intéressa...