Amendement N° 111 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« attribuées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ».
Exposé Sommaire :
La notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est particulièrement vague a priori.
Néanmoins, le gouvernement prétend que ce sont au plus 3 000 personnes qui seraient visées à travers ce dispositif.
Il est au contraire proposé de viser l'ensemble des salariés des banques, dès lors que la référence aux rémunérations supérieures à 27 500 euros et l'exclusion de l'intéressement et de la participation seraient maintenues.
Seules seraient en effet concernées les rémunérations les plus importantes en matière bancaire. Ceci serait cohérent avec la volonté prétendue d'inciter les banques à retrouver des ratios de fonds propres permettant de jouer pleinement leur rôle de financement de l'économie.
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