Amendement N° 33 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010 ( amendement identique : 50 )
Déposé le 1er février 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« au titre de l'année 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation proposé par le présent article.
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