Amendement N° 8 (Adopté)

Cet amendement prévoit la transmission aux commissions de finances du Parlement, avant leur signature, des conventions passées entre l'État et les organismes attributaires des 35 milliards d'euros de crédits consacrés aux investissements d'avenir ouverts par la présente loi de finances rectificative.

Ces conventions, prévues au II de cet article, jouent un rôle central dans le dispositif de gouvernance régissant l'utilisation des crédits, dès lors qu'elles fixent, pour chaque opérateur, le cadre d'emploi des fonds dédiés aux différentes priorités d'investissement.

Leur transmission, avant leur signature, aux commissions des finances du Parlement (selon un schéma proche de celui applicable aux conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les sociétés de l'audiovisuel public, prévu à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) est d'autant plus indispensable que la totalité des 35 milliards d'euros de crédits seront versés aux opérateurs dès cette année et que les programmes porteurs des crédits disparaîtront du budget de l'État en 2011. En outre, la transmission des éventuels avenants conclus postérieurement contribuera à garantir la bonne information du Parlement sur l'évolution des conditions de mise enoeuvre des investissements d'avenir.