Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal décide de faire usage de son droit, il ne pourra le faire qu'après avoir obtenu l'accord préalable du maire de la commune ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. ». Exposé sommaire : Il ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunal qui n'auront pas signé de contrats de développement territorial. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes n'ayant pas sig...

Après le mot : « technologique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , afin de coordonner leurs interventions respectives ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « relations », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « L'établissement public « Société du Grand Paris » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces communes et établissements publics» les mots : « des communes ou des établissements publics visés au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « application », insérer les mots : « des paragraphes I à VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris », les mots : « à la création d'un réseau de transports en Île-de-France ». Exposé sommaire : Le projet de loi se concentre essentiellement sur la création d'un réseau de transports dans la région. Il n'est qu'une transposition législative partielle de ce que pourrait être l...

Rédiger ainsi cet article: « Le projet du Grand Paris a pour objet de créer un réseau de transport public de voyageurs reliant des pôles économiques et des aéroports. Le réseau est structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, qui bénéfici...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « « du code de l'urbanisme », sont ajoutés les mots : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , fixe le périmètre, et définit les bénéficiaires des droits de préemptions institués dans ces zones. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le contrat les bénéficiaires des droits de préemption institués dans les ZAD qui pourront être instituées. Dans le ca...

Après l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 364-2 ainsi rédigé : « Art. L. 364-2. - En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région arrête, après avis du Conseil régional de l'habitat, chaque année et pour une période de trois ans les objectifs de production de nouveaux logemen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit sont exemptées du dispositif prévu par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : «  territoire », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'objectif national fixé au « Grand Paris » par l'article 1er vise à assurer la prise en compte, à tous les niveaux, de ses conséquences sur l'aménagement du territoire au niveau ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Après avis favorable ou réputé favorable de la majorité de ces collectivités, il est approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère démocratique du projet d'aménagement proposé qui, compte tenu de son ampleur et des mesures...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux réseaux de transport au niveau national. ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'objectif national fixé au « Grand Paris » par l'article 1er vise à assurer la prise en compte, à tous les niveaux, de ses conséquences sur l'aménagement du territoire au niv...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'intention louable formulée dans cet alinéa n'est malheureusement pas présente dans l'étude d'impact de la loi qui ne prouve en rien que les besoins de la population en matière de logements seront couverts par le projet.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il devra garantir l'intermodalité en permettant notamment, si nécessaire, aux véhicules légers de stationner dans des parkings prévus à cet effet, ainsi qu'en prévoyant la mise en place d'un système unifié de tarification entre le transport public et le stationnement en gare. » Exposé sommaire : ...