Amendement N° 36 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Dell'Agnola.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , fixe le périmètre, et définit les bénéficiaires des droits de préemptions institués dans ces zones. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans le contrat les bénéficiaires des droits de préemption institués dans les ZAD qui pourront être instituées. Dans le cadre des Opérations d'Intérêt National qui sont constituées sous forme d'Etablissement public, cet amendement permettra à ce que ces établissements publics puissent être désignés bénéficiaires des droits de préemption.
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