Amendement N° 38 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Bodin, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 19
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit sont exemptées du dispositif prévu par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ».
Exposé Sommaire :
L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les logements sociaux représentent moins de 20% du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements.
A ce jour, sont déjà exemptées de ce dispositif les communes dont la moitié du territoire urbanisé est jugée inconstructible suite à l'application d'un plan d'exposition au bruit.
Cet amendement vise à exempter l'ensemble des communes incluses dans le PEB, toutes zones confondues, afin d'éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aéroport considéré.
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