Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L 137 11 du code de la sécurité sociale et de reme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 : « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la dénomination exacte est « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir le cas de décès d'un des deux parents ; dans ce cas, il est normal que le parent survivant se...

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de produc...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stocks options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009. ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 7,2 % ». Exposé sommaire : Il est logique d'augmenter le forfait social (L.137-16 du code de la sécurité sociale), concernant les rémunérations accessoires aux salaires, à un taux significatif de cotisations.

Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques (CAPI), ne serait alors proposé aux médecins convention...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « produits ou prestations », les mots : « produit ou prestation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 323-7 lui sont également applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues par l'article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 53 du projet de loi de financement, aux travailleurs relevant du ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase, les mots: « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots: « en fonction de l'état du patient » II. - Il est complété par les mots : « en concertation avec les professions concernées » Exposé sommaire : Au cours des d...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Les modes de rémunération portant sur l'amélioration des pratiques individuelles des médecins. La convention précise le contenu, les indicateurs, leur mode de calcul pour chaque médecin, ainsi que les contreparties financières des engagements des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui tend à prévoir une sortie du régime des ALD au bout de 5 ans pour certains cancers qui serraient pour 60% des cas curables (dont les leucémies des enfants). Cette échéance de 5 ans serait fixée par décret, après avis de la HAS. Même si heureusement cert...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution sera calculée à partir du nombre de vaccination réalisées pour les adhérents aux complémentaires. » Exposé sommaire : Il est légitime que les complémentaires participent au financement au titre de la solidarité pour leurs adhérents.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent sais...

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des act...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° du I de l'article.