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26/10/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1976 - Article 14 (Retiré)
M. Bur

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant ...

26/10/2009 — Amendement N° 34 au texte N° 1976 - Article 32 (Adopté)
M. Door, M. Jeanneteau, M. Bur, M. Jacquat, Mme Vasseur

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

26/10/2009 — Amendement N° 37 au texte N° 1976 - Article 32 (Adopté)
M. Door

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 174-1-1 », la référence : « L. 174-2-1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

26/10/2009 — Amendement N° 103 au texte N° 1976 - Article 31 (Non soutenu)
M. Terrasse

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus de ces contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins fixant des objectifs de dépenses liées aux transports, les dépenses liées au transport des personnes en situation de handicap » Exposé sommaire : Cette proposition vise à exclure les dépenses liées au transpo...

26/10/2009 — Amendement N° 439 au texte N° 1976 - Article 32 (Rejeté)
M. Tian

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-...

26/10/2009 — Amendement N° 547 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

I. - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigée : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 356 du présent code ». II...

26/10/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1976 - Article 48 (Adopté)
M. Bur

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur rédactionnelle.

26/10/2009 — Amendement N° 309 au texte N° 1976 - Article 37 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Bapt, Mme Lemorton, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

27/10/2009 — Amendement N° 514 2ème rectif. au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre

Après l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 174-2-3. - Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, l'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation...

26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

26/10/2009 — Amendement N° 235 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, M...

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation nous incite à marquer notre plus haute vigilance sur ce type d'entr...

26/10/2009 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L....

26/10/2009 — Amendement N° 363 au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favo...

26/10/2009 — Amendement N° 375 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Warsmann

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 136-7-1, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : De la contribution sociale sur la vente des métaux précieux et des bijoux « Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux et de bij...

26/10/2009 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance-vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre f...

27/10/2009 — Amendement N° 546 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'artic...

26/10/2009 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Courson

I. - L'article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « relevant d'un régime forfaitaire ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotis...

26/10/2009 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présen...

26/10/2009 — Amendement N° 352 au texte N° 1976 - Article 30 (Retiré)
M. Door

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, au même alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent saisir avant d'infliger une pénalité à un professionnel ou à un ...

26/10/2009 — Amendement N° 452 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Le dernier alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réd...