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26/10/2009 — Amendement N° 552 au texte N° 1976 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé som...

26/10/2009 — Amendement N° 392 au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Tombe)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Après le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour des questions de santé publique, par exception au code de la propriété intellectuelle, le code de la santé publique permet que l'enregistrement d'une marque afférente à la présentation ou aux caractères organoleptiques d'u...

26/10/2009 — Amendement N° 77 au texte N° 1976 - Article 53 (Adopté)
M. Bur

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. ». Exposé sommaire : Le bilan de l'expérimentation du dispositif de suspension des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail abusif introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que le délai ...

26/10/2009 — Amendement N° 293 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente », est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2009 a entreprit, suite à un amendement de la commission des affaires sociales, de faire participer les « parachutes dorés » au financement de la protection socia...

26/10/2009 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de p...

26/10/2009 — Amendement N° 454 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...

26/10/2009 — Amendement N° 541 au texte N° 1976 - Article 38 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Après le mot : « sera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « attribuée à la mère. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les intérêts de la mère et prévoit qu'en cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents, la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l'accueil de l'enfa...

26/10/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1976 - Article 32 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée »entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Par cet article, le...

26/10/2009 — Amendement N° 31 au texte N° 1976 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Door, M. Préel

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent articl...

26/10/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Philippe Armand Martin

I. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-24 du même code. »....

26/10/2009 — Amendement N° 285 au texte N° 1976 - Article 14 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont con...

26/10/2009 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

26/10/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Montchamp

Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...

26/10/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1976 - Article 9 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article étant donné que les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans l'annexe B par le Gouvernement, notamment en terme de progression de la masse salariale, sont totalement irréalistes.

26/10/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1976 - Article 17 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Depierre, M. Remiller, M. Jeanneteau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit par son article 17 d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multisupports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. La mesure...

26/10/2009 — Amendement N° 437 au texte N° 1976 - Article 17 (Rejeté)
M. Goasguen, M. Lorgeoux, Mme Levy, M. Lefranc, M. Grosperrin, M. Remiller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Gallez, M. Gat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

26/10/2009 — Amendement N° 383 au texte N° 1976 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

26/10/2009 — Amendement N° 300 au texte N° 1976 - Article 52 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à proroger d'une année le dispositif de l'expérimentation de la contre-visite prévue par la LFSS pour 2008 au motif que l'évaluation de cette expérimentation, détaillée dans un rapport remis au Parlement, précise que si le volume de contrôles est resté modeste, il a produit des résulta...

26/10/2009 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Montchamp, M. Bapt, M. Cahuzac

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de fina...

26/10/2009 — Amendement N° 243 au texte N° 1976 - Article 19 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la loi de financement de la sécurité sociale précédente, le groupe SRC avait également déposé un amendement de suppression de l'article proposant de ne pas compenser les primes exceptionnelles prévues par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi du 3 décembre 2008 en faveur de...