Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1. « La personne tierc...

Après le d) de l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un d bis) ainsi rédigé : « d bis) Aux caractères organoleptiques des médicaments mentionnés au b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'importance croissante prise par les médicaments génériques a d'ores et déj...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis. ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État...

Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à prévoir, pour les consultations médicales à l'issue desquelles aucune prescription n'est délivrée au patient, des tarifs différents de ceux applicables aux autres consultations. Exposé sommaire : Une récente étude de la CNAMTS montre ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assuran...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Le prix public du tabac est constitué de plusieurs taxes. Mais ...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 38 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (rapport n° 1978), le présent amendement vise à abaisser l...

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Suite au constat d'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et lorsque est apportée la preuve contraire à la présomption légale de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du mê...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux contributions instituées à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. » Exposé sommaire : Il semble juste et normal que les régimes de retraite relev...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « il », les mots : « le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à cet article portant sur la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement refusent de ratifier le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement des avances de trésoreries au régime général de sécurité sociale.

L'alinéa 33 est complété par la phrase suivante : « Un décret définira les modalités d'application des présentes dispositions et notamment l'information que la caisse d'assurance vieillesse devra mettre enoeuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. Non seulement ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « après avis », insérer les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ». Exposé sommaire : S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de préventio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise le développement des activités de dialyse à...

À l'alinéa 4, après le mot : « exonérés », insérer les mots : « supérieurs à 15 000 ». Exposé sommaire : En matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont actuellement exonérées de prélèvements sociaux dès lors que le montant annuel des cessions n'...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « En dépit de ce réel effort de maintien d'un taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3 % entre 2010 et 2013, le déficit cumulé généré par la branche maladie sur cette même période s'élèvera à 52,4 milliards d'euros. ». Exposé sommair...