Amendement N° 287 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 28 octobre 2009
Sous-amendements associés : 570
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Tian, M. Goasguen.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« En dépit de ce réel effort de maintien d'un taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3 % entre 2010 et 2013, le déficit cumulé généré par la branche maladie sur cette même période s'élèvera à 52,4 milliards d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à souligner que même si l'on parvient à contenir le taux de progression des dépenses de l'assurance maladie obligatoire (régime général) entre 2010 et 3013 à + 3 %, le montant des déficits cumulés de cette branche s'élèvera à 52,4 milliards d'euros ( - 14,6 milliards d'euros en 2010 ; - 13,7 milliards en 2011 ; - 12,5 milliards en 2012 et - 11,6 milliards en 2013).
Malheureusement, si la poursuite de la politique de maîtrise des dépenses est nécessaire, elle ne sera pas suffisante et il importe d'en être conscients pour pouvoir affronter très prochainement cette dure réalité.
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