Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelle. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport dé...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c ...

À l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assura...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 241-14 est abrogé. II. - Après le mot : « est », la fin du premier alinéa du V de l'article L. 241-13 est ainsi rédigée : « cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ». III. - Les deuxième et troisième alinéas du V du même article sont supprim...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de re...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 322-5-5. - Afin de développer les modes de transport les plus efficients, l'Agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation, chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 245-5-2, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations et contributions dissimulées...

I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , du code rural » 2° Après le mot : « obligations », la fin du 9° du même II est ainsi rédigée : « relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assu...

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'accident ou d'hospitalisation, le délai mentionné au premier alinéa est précédé d'une journée qui ne donne pas lieu au versement de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1. Les dispositions du présent alinéa sont d'ord...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 245-5-1 est complété par l'alinéa suivant : « Sont aussi assujetties à cette contribution les entreprises assurant la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation e...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...