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Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, trois r...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux s...

Substituer l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d'imputabi...

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes concernant les allègements généraux de cotisations sociales sur ...

 « Le Gouvernement évalue la mise enoeuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Exposé sommaire : La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement d...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des...

Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu par l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La loi HPST a instauré dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionn...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein ». II. - Les dispositions ...

Au mois de septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non salariés agricoles ainsi que des règles de liquidation des ces pensions. Exposé sommaire : La loi n° 2002-308 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salari...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l'allocation amiante. Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité pré...

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « 1° bis Imposition découlant d'une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction ; » Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place une cotisation...

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: « Art. L. 411-1. - Est considéré comme accident du travail, l'accident imprévisible et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'en...

 « Le Gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Exposé sommaire : Pour l'année 2008, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Actuellement, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « généraux », sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs, les membres des conseils de surveillance ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les présidents de conseils d'adminis...

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. ». Exposé sommaire : Cett...