Amendement N° 487 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 42
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Art. L. 411-1. - Est considéré comme accident du travail, l'accident imprévisible et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
L'ajout du caractère « imprévisible et soudain » qui existait auparavant dans le code de la sécurité sociale permet d'apporter davantage de précision dans la définition de l'accident de travail.
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