Amendement N° 243 (Rejeté)

Lors de la loi de financement de la sécurité sociale précédente, le groupe SRC avait également déposé un amendement de suppression de l'article proposant de ne pas compenser les primes exceptionnelles prévues par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

Comme le rappelle fort bien le gouvernement dans l'exposé des motifs de cet article, afin de préserver les recettes de la sécurité sociale, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application. Cette mesure concerne également les exemptions d'assiette. Le IV de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, prévoit que seules les exemptions d'assiette peuvent déroger à cette règle.

Le bonus prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer a un caractère exceptionnel, et est limité à trois années.

Avec cet article, sous couvert de bonnes intentions pour l'outre mer, le gouvernement remet en cause une fois de plus le principe selon lequel l'Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide.

De plus il instaure une application rétroactive à compter du 27 mai 2009.

Il convient de supprimer cet article car il ne saurait être question de remettre en cause le principe de compensation de l'Etat, par ailleurs cela entrainerait une perte de recettes de 95 millions ( voir l'annexe 9 ) eu égard à l'importance du déficit constaté.