Amendement N° 352 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et, au même alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent saisir avant d'infliger une pénalité à un professionnel ou à un établissement de santé.
Cette commission est composée à parité de membres des conseils des caisses et de représentants de la profession concernée - ou, le cas échéant, des établissements de santé. En son sein, elle désigne un rapporteur pour chaque dossier dont elle est saisie par le directeur de caisse.
Toutefois, aujourd'hui, son avis sont simplement consultatifs : le directeur peut passer outre son avis pour prononcer ou non une pénalité.
Il est donc proposé que les directeurs de caisses doivent suivre les avis des commissions des pénalités. Une telle mesure permettra :
- de renforcer le caractère collégial de la procédure ;
- d'y impliquer plus les représentants des professionnels de santé.
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