Recherche d'amendements

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être ...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, les mots : « de l'article 265 » sont remplacés par les mots : « des articles 265 et 265 A bis » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur l...

I. - L'article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1528. - I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À la fin du treizième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros ». ». Exposé sommaire : Le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro (ex-PTZ) a été très forte...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » » II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

I - Le 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme étant en unités de compte les bons ou contrats de capitalisation ou les placements de même nature dans lesquels plus de 40 % en moyenne sur l'année des primes versées sont représent...

I. - Le A. du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » 3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. - ...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus ...

I. - Au 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est ainsi rédigée : « édifiées à la périphérie d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et antérieurement à l'installation de celui-ci. ». ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensé...

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires. Exposé sommaire : Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. ». Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduire ...