Amendements N° 329 à 329C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 46(C)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - À la fin du treizième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros ». ».
Exposé Sommaire :
Le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro (ex-PTZ) a été très fortement relevé par la loi de finances pour 2006. Le niveau actuel est proche de celui applicable pour la dernière tranche de l'imposition sur le revenu (69 505 euros pour les revenus de l'année 2008).
Ce dispositif est ainsi actuellement ouvert à des ménages aisés (plus de 5 000 euros de revenus mensuels), au détriment des plus fragiles dès lors qu'une enveloppe équivalent d'effort public pourrait être concentrée sur les ménages modestes et moyens.
Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006.
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