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À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 35 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2010, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolutio...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à un double usage (usage comme combustible et pour usage autre que carburant ou combustible). Il s'agit notamment de produits utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Tout processus industriel doi...

Supprimer l'alinéa 241. Exposé sommaire : Il convient que les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne soient pas privées d'un produit fiscal aux dépens des départements.

À l'alinéa 161, substituer au montant : « 2,2 », le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, ». Exposé sommaire : La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l'éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ainsi suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges d...

I. - Au premier alinéa de l'article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les activités de formation artistique en art dramatique ainsi que ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° Seuls les produits et charges rattachables à un établissement exploité en France doivent être pris en compte pour le calcul de valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités...

I. - Après l'alinéa 628, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-d...

Compléter l'alinéa 683 par les mots : « sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter sous certaines condition...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis. ainsi rédigé : « b. bis. D'offices de tourisme mentionnées à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - À l'alinéa 106, après le mot : « participation », insérer les mots : « , titres immobilisés de l'activité de portefeuille ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 107 et 110 par les mots : « et titres immobilisés de l'activité de portefeuille ». III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17.« La perte de...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi instaure une taxe carbone sous la forme d'une taxe additionnelle aux taxes sur la consommation d'énergie fossile. Cette taxe représenterait une augmentation de 4,52 centimes par litre de gazole pour 2010. S'agissant du transport, le projet prévoit un dispositif spé...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : «VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV, V ou au VI est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires. Exposé sommaire : Il n'existe aucune étude d'impact concernant l'application de la taxe carbone en outremer. Or les modalités de cette taxe ne prennent pas en co...

À la première phrase de l'alinéa 187, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 3 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

I. - Il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi, au 31 décembre 2009. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes ve...