Amendements N° 435 à 435A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 628, insérer l'alinéa suivant :
« Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences importantes en termes de répartition des ressources entre collectivités, elle a également une incidence forte sur certaines dotations.
C'est notamment le cas du Fonds de Solidarité pour les Communes de la Région d'Ile-de-France dont:
- les communes et EPCI contributeurs au premier prélèvement le sont en fonction de leur potentiel financier, donc notamment de leur potentiel fiscal, qui intègre dans son calcul les bases de taxe professionnelle
- les communes et EPCI contributeurs au second prélèvement le sont en fonction de leurs bases de taxe professionnelle (ainsi que leur taux)
- les communes éligibles le sont en fonction d'un indice qui intègre le potentiel financier, donc la taxe professionnelle.
Aussi, l'impact de la réforme sur le budget des collectivités aura un impact certain sur le système de péréquation du FSRIF, ses prélèvements et ses redistributions, ses contributeurs et ses bénéficiaires.
L'amendement propose donc de parer toute évolution sensible des montants d'attribution du FSRIF, en intégrant dans la dotation prévue cette perte de recette spécifique.
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