Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 16 à 20, l'alinéa suivant : « B - L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, for...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques pour la production des produits énergétiques, ou les produits utilisés pour la production d'électricité ou pour les besoins de l'extraction et de la pr...

Au premier alinéa, à la dernière phrase du 2° et à la première phrase du dernier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la modification de l'article L 2334-7 du code général des coll...

I. - Après l'alinéa 613, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 668 : « III. - Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne rég...

Après l'alinéa 235, insérer les deux alinéas suivants : « 14° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II » « I bis. - Les communes et établissements de coopération inter...

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°) Le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». 2°) Le montant : « 25 730 » est remplacé par le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède dix millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.2A. Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, après les mots « une faible densité de population », sont insérés les mots : « , soit une densité n'excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les c...

Le deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, ce taux est porté à 88,9 % lorsque les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an. ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 45 à 53 l'alinéa suivant : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux uniforme de 1,5% pou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, les mots : « dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « pas dans les départements d'outre-mer. » ; « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurren...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93% des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone. Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moins de CO2 e...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concernent le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va cr...

Il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent les droits visés à l'article 1584 A du code général des impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur à 30 % à la moyenne d'évolution du produit de ces droits pour la strate de coll...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présen...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La s...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés. ». Expo...