Recherche d'amendements

Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de co...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. » Exp...

À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Exposé sommaire : La contribution climat é...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3% de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

I. - Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». II. - Cette disposition est applicable à par...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur de...

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner, à 5000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 e...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 236, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La taxe hydraulique est inappropriée dans le cas des centrales d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, car ce process industriel est le plus sobre en énergie et le plus re...

Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'un seul but : échapper à l'impô...

À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 500 . » EXPOSÉ SOMMAIRE La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compt...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 3 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

I. - À la première phrase du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le a du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf carburéacteurs et essence d'aviation ». Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le ...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 % ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement compense, via une légère augmentation de l'IS, la suppression progressive prévue sur trois ans de l'...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés par les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du deuxième alinéa de l'article 199 decies F est supprimée. III...