Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants utilisés pour la...

I. - Supprimer l'alinéa 69. II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 57...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les taux de la cotisation complémentaire sont, chaque année à compter de 2011 et jusqu'en 2015, relevés d'un cinquième de la différence entre le taux applicable l'année précédente et 1,5 % afin que les différents taux convergent, en cinq ans, vers un taux unique de 1,5 %. » Exposé sommaire : Am...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2% des contribuabl...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er janvier 2010 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe «...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires - 152 000 euros) / 7 448 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 00...

À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes ». Exposé sommaire : La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ...

Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l...

I. - À la fin de l'alinéa 172, supprimer les mots : « dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Cette disposition, en instituant un abattement forfaitaire de 1000 euros sur la cotisation complémentaire des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires exonère de fait de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d'affaire se situe entre 500 000 euros et un peu pl...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont ...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.

I. - L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par les deux phrases suivantes : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à d...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 265 bis du code des douanes sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. L...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »,...

I. - Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de moins de 450 000 habitants ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 à 5, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économiq...