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Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2009, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Exposé sommaire : L...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et associations reconnues d'utilité publique ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juil...

I. - Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas soumises à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi. Les raisons avancées - l'analogie avec le régime du RSA - ne peuvent être acceptées puisque le RSTA n'a pas été instauré dans l'attente de l'extension du RSA outre...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « industrielles », insérer les mots : « ou destinées au stationnement ou à l'entretien des moyens de transports ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire qu'à compter de ...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « a-0. - Le taux fixé au présent article est égal à 19 % lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 30 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109. « La société bénéficiaire du taux réduit men...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 8...

L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la taxe carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur ...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « Art. 200 quindecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt : «  Pour les tranches de revenus de l'impôt sur le revenu D'un montant de : Jusqu'à 5 875 69 De 5 876 à 11 720 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 757 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ; « 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique ...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

I. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales. Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les ...

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 4° la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1380 et 1381. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'attribuer aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu'elles la perçoivent actuellement. Cela leur permettrait de disposer d'une fiscalité m...

Après le montant : « 25 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur ...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé : « a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 5...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...