Amendements N° 383 à 383A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 5(A)
L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. - Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la taxe carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés la taxe carbone versée par les entreprises.
Faute de prévoir cette non déductibilité, l' « effet prix » voulu à travers la taxe carbone serait en réalité diminuée jusqu'à 1/3 par le fait que cette charge nouvelle viendrait en déduction du bénéfice imposable des entreprises, soumis à un taux nominal de 33,3 % d'imposition pour celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés.
Comme l'illustre le rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires, annexé au présent projet de loi de finances, cet impact ne serait pas négligeable car il se traduirait par un gain de 400 millions d'euros pour les entreprises en 2011, à rapporter à une charge de l'ordre de 1,5 Md d'euros prélevée sur les entreprises, qui bénéficient parallèlement d'un allégement massif de leur imposition au titre de la taxe professionnelle.
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