Sous-Amendements N° 336 à 336A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 689A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 159, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 0,5 % ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La détermination de l'assiette et le recouvrement de la cotisation complémentaire devraient s'avérer logiquement plus simples que ceux appliqués initialement sur l'ancienne taxe professionnelle.
Cette nouvelle cotisation devrait garantir par ailleurs des volumes financiers importants.
Dans ces conditions, à défaut de disposer du coût exact généré pour l'État pour l'établissement de cette cotisation, il est proposé de porter de 1% à 0,5% le taux de ces frais.
Tel est l'objet du présent amendement.
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