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Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1 bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3,14 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19 et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4,15 euros par an du prix de la taxe carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet article par les tr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvem...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « cinquante ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Les conséquences mortel...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20% au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal ...

I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses d'investissements relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe ...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin du III : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 eu...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1erjanvier 2010. « Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans ...

I. - Les c) à e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale géné...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Compléter l'alinéa 336 par les mots : « , et à 80 % pour celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots : « à l'exception de celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'a...

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 40, insérer les neuf alinéas suivants : « Est exonérée de la cotisation complémentaire toute entreprise créée, étendue, existante ou changeant d'exploitant, qui est implantée dans une zone franche urbaine, telle que définie au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. ». II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés ...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un t...

I. - Après l'alinéa 866, insérer l'alinéa suivant : « à l'issue de cette période d'exonération de cinq ans, selon les modalités d'abattement définies au cinquième alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes po...