Amendements N° 285 à 285A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 12(A)
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1erjanvier 2010.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mis en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.
Il est proposé une mise enoeuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d'un taux de 0,005% applicable à compter du 1er janvier 2010, dans un premier temps en France.
Les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères ne font que conforter cette proposition. Ainsi, il évoquait il y a quelques semaines l'instauration au niveau mondial d'une : « contribution solidaire sur les transactions financières pour financer le développement ».
Un tel prélèvement participerait de la moralisation du système financier.
Lorsque les transactions concernées ont lieu avec des États non parfaitement coopératifs (liste grise de l'OCDE), cette taxe est multipliée par 20 et par 200 quand les États en cause ne sont pas du tout coopératifs.
Cet amendement répond ainsi au souhait exprimé communément par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel avant le sommet de Pittsburgh de taxer les transactions financières réalisées avec les États non coopératifs, encore dénommés « paradis fiscaux ».
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