Amendements N° 286 à 286A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Les c) à e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS), les impôts locaux ainsi que la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.