Amendements N° 113 à 113A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé :
« Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2009, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète celui qui instaure le principe d'un impôt minimum alternatif en précisant le barème applicable pour son calcul.
Par rapport aux taux actuels de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, l'écart est de nature à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer son impôt sur le revenu.
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