Amendements N° 357 à 357A (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi.

Les raisons avancées - l'analogie avec le régime du RSA - ne peuvent être acceptées puisque le RSTA n'a pas été instauré dans l'attente de l'extension du RSA outre-mer mais pour répondre à des revendications sociales précises de hausse du pouvoir d'achat.

La raison d'être principale du RSA - inciter financièrement à la reprise d'une activité salariée- est donc bien différente et peut, logiquement, justifier son imputation sur la PPE.

Il n'en est donc pas de même pour le RSTA instauré comme complément de revenu et non pas comme allocation pour inciter au retour à l'activité, ce qu'est par contre la PPE.

Enfin, il convient de rappeler que le RSTA est, dans la grande majorité des cas, moins avantageux financièrement que le RSA et qu'il aurait été préférable d'appliquer le RSA également outre-mer (17% de RMIste) plutôt que de la cantonner au territoire métropolitain (3,2% de RMIstes).

Imputer le RSTA sur la PPE pénaliserait encore davantage les salariés les moins favorisés d'outre mer pour lesquels la non application du RSA est déjà préjudiciable. Au prétexte d'une homothétie, cet article a donc avant tout pour objet de réaliser économie budgétaire pour l'Etat évaluée à 300 M€ au détriment des petits salaires outre-mer.