Amendements N° 284 à 284A (Rejeté)

Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.

Il est proposé une mise enoeuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d'un taux de 0,005 % applicable à compter du 1er janvier 2010, dans un premier temps en France.

Les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères ne font que conforter cette proposition. Ainsi, il évoquait il y a quelques semaines l'instauration au niveau mondial d'une :« contribution solidaire sur les transactions financières pour financer le développement ».

Le responsable de l'autorité britannique de surveillance des marchés, lord Adair Turner, a soutenu le principe d'une taxe financière pour prévenir une nouvelle bulle bancaire.

Sur 1.000 euros, il ne s'agirait que de 5 centimes. Appliquée à l'échelle mondiale, cette contribution pourrait rapporter de 20 à 30 milliards d'euros.

Un tel prélèvement participerait de la moralisation du système financier.

C'est pourquoi le présent amendement se propose pour notre pays de traduire, dès à présent et en cohérence, ces paroles ministérielles en acte. Ainsi, la France enverrait un signal bienvenu aux autres pays prêt à instituer un tel dispositif (Angleterre…).