Amendements N° 358 à 358A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Lurel, M. Lebreton, M. Manscour, M. Fruteau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 13(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étudier la possibilité d'apporter une meilleure rétribution au travers de la DGF des services écologiques apportés par l'outre-mer. En effet, 80% de la biodiversité (soit 8% de la biodiversité mondiale) et 97% de la surface maritime françaises viennent de l'Outre-mer et apportent, notamment par les zones économiques exclusives, des droits importants sur les ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins.
A l'instar de la dotation de solidarité rurale qui prend en compte dans la DGF, la spécificité des collectivités de montagne, il serait « grenellement » cohérent que la dotation globale de fonctionnement intègre l'apport exceptionnel de ces territoires à la richesse écologique de la France ce qui permettrait également de « verdir » ce projet de loi de finances.
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