Amendements N° 260 à 260A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ».
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est un revenu net des déficits catégoriels, y compris les exonérations au titre du « Malraux », des monuments historiques et des meublés professionnels, dont on sait qu'elles sont utilisées par les plus importants bénéficiaires de niches fiscales.
En conséquence, le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus déjà minorés de ces exonérations, ce à quoi il convient de remédier en plafonnant, à tout le moins, chacune de ces diminutions de revenus à 10 700 euros, par parallélisme avec le plafond applicable en matière d'imputation des déficits fonciers.
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