Amendements N° 165 à 165A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
I. - À la première phrase du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis l'origine, la « réduction d'impôt Madelin » est utilisée comme un outil d'investissement de proximité. C'est une de ses principales qualités, qui se manifeste notamment par le nombre de bénéficiaires non imposables. Il faut rappeler que l'impact de ce dispositif a été renforcé pour les investissements réalisés dans des sociétés en amorçage ou en démarrage par l'adoption, dans l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008, d'un amendement relevant le plafond des investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt, respectivement à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Celle-ci ne peut toutefois s'appliquer qu'aux souscriptions au capital de petites entreprises de moins de cinq ans en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, et cela, afin d'orienter résolument ces investissements vers les sociétés qui en ont le plus besoin.
Or « l'avantage Madelin » est limité dans le temps, puisque au terme de la loi actuelle, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
Le contexte actuel est caractérisé par une crise financière et économique très profonde d'une part, et un problème général de financement des petites et moyennes entreprises d'autre part. Il est donc important de prolonger le dispositif dans le temps, afin de ne pas priver brusquement les PME d'une source de financement indispensable. Il faut maintenir une incitation efficace en direction des contribuables qui le peuvent à investir dans l'amorçage et le démarrage des petites entreprises qui créeront dans un moyen et proche avenir nos emplois marchands.
Il s'agit d'un dispositif très ciblé vers un segment de l'activité des entreprises, les entreprises de moins de 50 salariés, qui connaît, avec la raréfaction des crédits, les plus grandes difficultés à trouver des financements pour croître et créer des emplois. Au-delà de la crise actuelle, cette incitation est essentielle à l'avenir économique de la France.
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