Sous-Amendements N° 442 à 442A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 668 :
« III. - Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne régionale : »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre une péréquation des ressources nouvellement issues de la réforme de la taxe professionnelle, sont exclus des prélèvements et reversements mentionnés aux deux alinéas suivants l'alinéa objet de l'amendement, les communes et établissements publics dont le potentiel financier est en deçà ou supérieur à un certain seuil.
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