Sous-Amendements N° 318 à 318A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés. ».
Exposé Sommaire :
Le barème progressif prévu par le gouvernement et repris dans cet amendement ouvre la voie à des comportements d'optimisation fiscale importants dès lors qu'il serait possible de bénéficier d'un allégement substantiel de son imposition dès lors qu'une société se « démembrerait » artificiellement en plusieurs entités.
Il est important de rappeler le principe selon lequel le lien de dépendance est présumé lorsqu'une société en contrôle directement ou indirectement une autre (majorité du capital social ou exercice de fait du pouvoir de décision), et de lui donner une portée direct en matière de calcul de la cotisation complémentaire.
La modification proposée par cet amendement permettrait d'appliquer un taux correspondant à la réalité du chiffre d'affaires réalisé par un ensemble de sociétés unies par des liens de dépendance.
Ceci n'entraînerait pas de conséquences sur la base d'imposition elle même, chacune des entités n'étant imposée que sur son assiette propre (correspondant à son chiffre d'affaires individuel), mais à un taux correspondant à la réalité économique du groupe (donc à la somme des chiffre d'affaires).
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