Amendements N° 174 à 174A 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède dix millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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