Sous-Amendements N° 327 à 327A rectifiés à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 45 à 53 l'alinéa suivant :
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux uniforme de 1,5% pour la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.
Le barème proposé par le gouvernement montre une progression beaucoup trop faible et se traduit par une application du taux de 1,5% pour les seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.
Faute d'être modifié, ce barème posera inévitablement problème aux collectivités locales attributaires de la cotisation complémentaire, d'autant plus si, comme cela est souhaitable, cette assiette est finalement localisée afin de faire de la cotisation complémentaire une véritable imposition locale.
En effet, les établissements ayant plus de 50 millions de chiffre d'affaires sont relativement peu nombreux. On s'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à relever le seuil actuel de 7,6 millions de CA (seuil actuel pour la cotisation minimale de TP qui représente 1,5% de la VA) à 50 millions d'euros.
La volonté d'offrir de façon très large une baisse de leur imposition aux entreprises conduit à mettre en danger les collectivités locales, et à reporter la charge fiscale sur les ménages contribuables locaux.
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