Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent III, la réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 1 910 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 1 528 euros au titre de...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Après l'alinéa 633, insérer les cinq alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévues aux 3 et 4 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrête...

Après l'alinéa 1107, insérer les deux alinéas suivants : « XXII. - Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercomm...

À l'alinéa 1057, substituer au mot : « article » la référence : « 9.2.5 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 1046, substituer aux mots : « au VI de l'article » les mots : « par l'article 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 1051 et 1056. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - utilisés dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010. » Exposé sommaire : La taxe carbone doit s'appliquer dans les DOM de la même manière que sur le territoire métropoli...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, le montant de l'acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 200...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer, les montants mentionnés aux 1 et 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts sont divisés par d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 » est remplacé par le tarif : « 37,59 ». » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé s...

I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ». II. - Les dispositi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 qui se répartissent comme suit : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (e...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Au regard du calcul de la dotation de solidarité urbaine, le transfert de la propriété de ces logements est neutre. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la ligne 1497 de l'état A, substituer au mot : « compensation », le mot : « cotisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I.. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés minorer de 600 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 674 : « - des recettes de cotisation complémentaire reversées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 en application des articles 1379, 1379-0 bis et 1...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit d'instaurer pour 2010 une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10% à la charge des établissements de crédit agréés p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles dès lors qu'un tel taux ré...