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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au profit de la Banque de France pour l'application de l'article L. 613-7 du code monétaire et financier : 1) les établissements de crédit non prestataires de services d'in...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

I. - À l'alinéa 192, substituer aux mots : « le propriétaire », les mots : « la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 193, substituer aux mots : « est propriétaire » les mots : « dispose ». III. - En conséquence, après l'alinéa 193, insérer l'aliné...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes add...

I. - 1. Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « La cotisation locale d'activité s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation locale d'activité prévues aux articles 1607 bi...

Rédiger ainsi l'alinéa 128 : « - les commissions reçues des réassureurs, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier les règles de calcul relatives à la valeur ajoutée des sociétés d'assurance, de réassurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance : la double imposition des parts de réassurance est éliminée, les plus e...

Rédiger ainsi l'alinéa 130 : « - et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résulta...

Après les mots : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pou...

Substituer à l'alinéa 137 les huit alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : « - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d...

I. - À la fin de l'alinéa 510, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « 2008, majoré de 1,63 % s'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de 2,77 % s'agissant des départements et de 0,7 % s'agissant des régions. » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 512, substituer à l'année : « 2009 »,...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent. « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La pe...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 336 : « 4° Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux départements, selon les modalités définies au III. » II. - En conséquence, après l'alinéa 337, insérer les sept alinéas suivants : « III. - Les départements reçoivent une part du produit de la cotisation complément...

I. - Substituer à l'alinéa 347 les neuf alinéas suivants : « Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux régions selon les modalités définies au II. « II. - Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse,...

I. - Supprimer les alinéas 141 à 148. II. - 1° Rédiger ainsi l'alinéa 227 : « 5° Pour les seules communes dont le territoire couvre au moins celui de leur département, une fraction de la cotisation complémentaire, selon les modalités prévues à l'article 1379-0 ter ; » 2° Supprimer l'alinéa 241. III. - 1° À l'alinéa 243, supprimer les mots :...

I. - Substituer à l'alinéa 174, les deux alinéas suivants : « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction, d'une part, de la puissance installée dans chaque installation, d'autre part, de la durée moyenne annuelle d'utilisation des installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hyd...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 142 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'énergie électrique, la valeur ajoutée produite est répartie entre ces communes au prorata de la puissance installée au titre du décret n° 2000-877 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. ». Exposé sommaire...

I. - Compléter l'alinéa 78 par les mots : « ainsi que la rémunération des personnels mis à disposition dans les conditions définies par l'article L.1251-1 ou L. 1252-2 du code du travail par une entreprise dont c'est l'activité principale. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots : « à l'exception des charges supportées au...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...